OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS
IdentifiantLEGIARTI000006324554
Texte parentLEGITEXT000006064986
Référencearticle 4 du décret n°85-41 du 8 janvier 1985 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →
1. L'engagement prévu au I de l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
2. Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
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