RattachementOBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRES
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000006324555
Texte parentLEGITEXT000006064986
Référencearticle 5 du décret n°85-41 du 8 janvier 1985 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →
1. Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 3 :
2. - une copie de l'engagement prévu à l'article 4 ;
3. - un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.
4. Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.
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