Décret n°85-419 du 3 avril 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteDécret n°85-419 du 3 avril 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768197

Texte parentLEGITEXT000006064990

Référencearticle 1 du décret n°85-419 du 3 avril 1985 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1985.

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