Décret n°85-451 du 22 avril 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 1985.

TexteDécret n°85-451 du 22 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768199
Texte parentLEGITEXT000006064998
Référencearticle 1 du décret n°85-451 du 22 avril 1985 (version du 24 avril 1985)Légifrance →

1. Les veuves et les femmes divorcées, titulaires d'une pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité de leurs droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce ou en cas de séparation de corps ou de cessation de concubinage et à condition, d'une part, d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans ou de quarante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue au sens de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de bénéficier d'une exonération ou d'une exemption de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Les droits sont rétablis à compter de la réalisation des conditions d'état d'âge et de ressources susmentionnées ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la publication du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006768199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.