Décret n°85-451 du 22 avril 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1985.

TexteDécret n°85-451 du 22 avril 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768200

Texte parentLEGITEXT000006064998

Référencearticle 2 du décret n°85-451 du 22 avril 1985 (version du 24 avril 1985)Légifrance →

1. L'article R. 17 du code des pensions de retraite des marins est abrogé.

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