1. Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n°85-467 du 24 avril 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 1985.
TexteDécret n°85-467 du 24 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564876
Texte parentLEGITEXT000006065005
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