1. Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date à l'échelon du grade d'inspecteur général comportant un indice égal à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade.
Décret n°85-467 du 24 avril 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 avril 1985.
TexteDécret n°85-467 du 24 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564883
Texte parentLEGITEXT000006065005
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.