Décret n°85-467 du 24 avril 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 avril 1985.

TexteDécret n°85-467 du 24 avril 1985

IdentifiantLEGIARTI000006564884

Texte parentLEGITEXT000006065005

Référencearticle 9 du décret n°85-467 du 24 avril 1985 (version du 30 avril 1985)Légifrance →

1. Le décret n° 46-1788 du 9 août 1946 portant création d'un emploi d'inspecteur général des sites et paysages à la direction générale de l'architecture est abrogé.

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