1. Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail exerce, pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut, les attributions du comité technique relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ou les attributions du comité d'hygiène et de sécurité.
Décret n°85-527 du 15 mai 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteDécret n°85-527 du 15 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000023952418
Texte parentLEGITEXT000006065023
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