Décret n°85-534 du 15 mai 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1985.

TexteDécret n°85-534 du 15 mai 1985

IdentifiantLEGIARTI000006488185

Texte parentLEGITEXT000006065024

Référencearticle 2 du décret n°85-534 du 15 mai 1985 (version du 22 mai 1985)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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