Référencearticle 1 du décret n°85-554 du 14 mai 1985 (version du 1er juin 1985)Légifrance →
1. Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p. 100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener le taux de boisement de la commune considérée en deçà de 70 p. 100.
2. La liste des communes qui répondent à cette condition à la date du présent décret et qui constituent le périmètre initial figure en annexe.
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