Décret n°85-554 du 14 mai 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1985.

TexteDécret n°85-554 du 14 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324673
Texte parentLEGITEXT000006065027
Référencearticle 3 du décret n°85-554 du 14 mai 1985 (version du 1er juin 1985)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.

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