Décret n°85-556 du 29 mai 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1985.

TexteDécret n°85-556 du 29 mai 1985

IdentifiantLEGIARTI000006546991

Texte parentLEGITEXT000006065028

Référencearticle 2 du décret n°85-556 du 29 mai 1985 (version du 30 mai 1985)Légifrance →

1. Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre, modifié par le décret n° 85-271 du 26 février 1985, est abrogé.

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