Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985
RattachementTITRE II : APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006768581
Texte parentLEGITEXT000006065029
Référencearticle 17 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (version du 31 mai 1985)Légifrance →
1. Les majorations mentionnées à l'article 15 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R581-8 du Code de la sécurité sociale.
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