Décret n°85-560 du 30 mai 1985 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1985 au 21 décembre 1985.

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TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006768583
Texte parentLEGITEXT000006065029
Référencearticle 19 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (version du 31 mai 1985)Légifrance →

1. Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial les personnes résidant dans un département mentionné à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

2. Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.

3. Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er juillet au 30 juin.

4. Les articles 1er à 7 et 9 à 18 du présent décret sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D755-7 du Code de la sécurité sociale.

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