Décret n°85-560 du 30 mai 1985 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 mai 1985.

TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006768586

Texte parentLEGITEXT000006065029

Référencearticle 22 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (version du 31 mai 1985)Légifrance →

1. L'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 est fixée au 1er décembre 1985.

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