1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 31 mai 1985.
TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006768588
Texte parentLEGITEXT000006065029
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