Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985
RattachementTITRE 1ER : APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006768569
Texte parentLEGITEXT000006065029
Référencearticle 6 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (version du 31 mai 1985)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 541 du code de la sécurité sociale, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. Le versement de l'allocation peut être repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R523-5 du Code de la sécurité sociale.
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