Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985
RattachementTITRE 1ER : APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006768571
Texte parentLEGITEXT000006065029
Référencearticle 8 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (version du 31 mai 1985)Légifrance →
1. Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale, à :
2. - 30 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 543 du même code ;
3. - 22,5 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 543 du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R523-7 du Code de la sécurité sociale.
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