Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-560 du 30 mai 1985
RattachementTITRE 1ER : APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006768572
Texte parentLEGITEXT000006065029
Référencearticle 9 du décret n°85-560 du 30 mai 1985 (version du 31 mai 1985)Légifrance →
1. Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article L. 540 du code de la sécurité sociale, viennent en atténuation des dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R523-8 du Code de la sécurité sociale.
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