1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des droits de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-563 du 31 mai 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1985.
TexteDécret n°85-563 du 31 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663521
Texte parentLEGITEXT000006065030
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