Décret n°85-573 du 5 juin 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juin 1985.

TexteDécret n°85-573 du 5 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006547045
Texte parentLEGITEXT000006065038
Référencearticle 1 du décret n°85-573 du 5 juin 1985 (version du 6 juin 1985)Légifrance →

1. Pour les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance, les articles 10 à 18 du décret du 29 novembre 1983 susvisé ainsi que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 dudit décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 5 ci-après.

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