Décret n°85-573 du 5 juin 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 1985.

TexteDécret n°85-573 du 5 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006547053
Texte parentLEGITEXT000006065038
Référencearticle 2 du décret n°85-573 du 5 juin 1985 (version du 6 juin 1985)Légifrance →

1. L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : frais d'établissement, immobilisations, autres valeurs immobilisées, part des rétrocessionnaires dans les provisions techniques, valeurs réalisables à court terme ou disponibles.

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