1. Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux comptes de régularisation, sont détaillés à l'annexe mentionnée à l'article 24 du décret du 29 novembre 1983 susvisé.
Décret n°85-573 du 5 juin 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juin 1985.
TexteDécret n°85-573 du 5 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006547081
Texte parentLEGITEXT000006065038
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