1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-573 du 5 juin 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juin 1985.
TexteDécret n°85-573 du 5 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006547099
Texte parentLEGITEXT000006065038
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