1. La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 déjà cité supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 1985.
TexteDécret n°85-598 du 10 juin 1985
RattachementSOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
IdentifiantLEGIARTI000006324678
Texte parentLEGITEXT000006065046
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