1. Le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :
2. -pour vingt agents ;
3. -dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 21.
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.
TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive.
- TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
- CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive.
IdentifiantLEGIARTI000045589338
Texte parentLEGITEXT000006065048
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