RattachementCHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive.
TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive.
IdentifiantLEGIARTI000045583894
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 13-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 16 avril 2022)Légifrance →
1. Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable :
2. 1° Aux collaborateurs médecins ;
3. 2° Aux infirmiers.
4. Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite.
5. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.
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