RattachementSECTION I : Action sur le milieu professionnel.
TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
SECTION I : Action sur le milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000043498254
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 14-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.
Nota : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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