Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article

Article 14-3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.

TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
Rattachement
SECTION I : Action sur le milieu professionnel.
  1. TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
  2. CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
  3. SECTION I : Action sur le milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000045583934
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 14-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 16 avril 2022)Légifrance →

1. Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

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