1. Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2000.
TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
RattachementTITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
IdentifiantLEGIARTI000006368812
Texte parentLEGITEXT000006065048
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