1. Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai fixé au quatrième alinéa de l'article 32, tout ou partie des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le ou les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article
Article 32-1
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2015 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000030231027
Texte parentLEGITEXT000006065048
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.