Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article

Article 5-8

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985

RattachementTITRE Ier BIS : Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000032972086

Texte parentLEGITEXT000006065048

Référencearticle 5-8 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 6 août 2016)Légifrance →

1. La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.

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