Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2012 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  1. TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité
  2. CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000025286610
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 51 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 6 février 2012)Légifrance →

1. Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l'article 26.

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