1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, ainsi qu'à des personnels vacataires chargés de documentation, de rédaction et de sténodactylographie.
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteDécret n°85-623 du 19 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422308
Texte parentLEGITEXT000006065050
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