1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteDécret n°85-623 du 19 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422314
Texte parentLEGITEXT000006065050
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