Décret n°85-629 du 31 mai 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 1985.

TexteDécret n°85-629 du 31 mai 1985

RattachementEmprunt d'Etat juin 1985.

IdentifiantLEGIARTI000006287123

Texte parentLEGITEXT000006065052

Référencearticle 1 du décret n°85-629 du 31 mai 1985 (version du 23 juin 1985)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 mai 2000 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor, à taux révisable septembre 2000, d'une valeur nominale de 2000 F.

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