1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°85-629 du 31 mai 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juin 1985.
TexteDécret n°85-629 du 31 mai 1985
RattachementEmission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat juin 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006287133
Texte parentLEGITEXT000006065052
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.