Référencearticle 2 du décret n°85-629 du 31 mai 1985 (version du 23 juin 1985)Légifrance →
1. Les obligations de la première tranche sont émises à 95 p. 100 du nominal soit 1900 F.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 200 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 mai de chaque année.
3. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 27 mai 2000.
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