Décret n°85-629 du 31 mai 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juin 1985.

TexteDécret n°85-629 du 31 mai 1985

RattachementEmprunt d'Etat juin 1985.

IdentifiantLEGIARTI000006287128

Texte parentLEGITEXT000006065052

Référencearticle 6 du décret n°85-629 du 31 mai 1985 (version du 23 juin 1985)Légifrance →

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