RattachementEmission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat juin 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006287132
Texte parentLEGITEXT000006065052
Référencearticle 9 du décret n°85-629 du 31 mai 1985 (version du 23 juin 1985)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
2. Sous réserve de l'article 10 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.
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