Décret n°85-636 du 25 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 1985.

TexteDécret n°85-636 du 25 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006881024

Texte parentLEGITEXT000006065056

Référencearticle 4 du décret n°85-636 du 25 juin 1985 (version du 26 juin 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

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