Référencearticle 2 du décret n°85-637 du 25 juin 1985 (version du 26 juin 1985)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.
2. La contribution de la S.N.C.F. fait l'objet de deux versements :
3. l'un à titre d'acompte sur la base de 50 p. 100 de la contribution de l'année précédente au début de chaque exercice, l'autre au début du deuxième semestre.
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