Décret n°85-637 du 25 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 1985.

TexteDécret n°85-637 du 25 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006881031

Texte parentLEGITEXT000006065057

Référencearticle 4 du décret n°85-637 du 25 juin 1985 (version du 26 juin 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.

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