Décret n°85-656 du 28 juin 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1985.

TexteDécret n°85-656 du 28 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324688

Texte parentLEGITEXT000006065063

Référencearticle 3 du décret n°85-656 du 28 juin 1985 (version du 2 juillet 1985)Légifrance →

1. Les gestionnaires des fonds salariaux portent les renseignements mentionnés à l'article 1er sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.

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