Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1985 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise résulte d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit gestionnaire de ce livret.
2. L'avenant fixe la durée de l'engagement de versement, qui ne peut être inférieure à deux ans, en y incluant la période de versement antérieure à sa signature.
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