1. Les sommes déposées avant la signature de l'avenant bénéficient, au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise, de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977.
Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1985 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-68 du 22 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006735849
Texte parentLEGITEXT000006065068
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