1. Le souscripteur qui désire créer ou reprendre une entreprise artisanale bénéficie des dispositions du décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.
Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1985.
TexteDécret n°85-68 du 22 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006735890
Texte parentLEGITEXT000006065068
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