Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1985.

TexteDécret n°85-68 du 22 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006735900
Texte parentLEGITEXT000006065068
Référencearticle 6 du décret n°85-68 du 22 janvier 1985 (version du 23 janvier 1985)Légifrance →

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