1. Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1985 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-68 du 22 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006735908
Texte parentLEGITEXT000006065068
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